The Legal System
Le système juridique
Legal Rights & Procedures
Droits et procédures juridiques

justice justice
due process procédure régulière
constitutional rights droits constitutionnels
Miranda rights Droits Miranda
right to silence droit au silence
immunity immunité
You have the right to an attorney.
Vous avez le droit à un avocat.
Innocent until proven guilty.
Innocent jusqu'à preuve du contraire.
Beyond a reasonable doubt.
Au-delà de tout doute raisonnable.
Initial Court Appearances
Premières comparutions au tribunal
district attorney (DA) procureur de district (DA)
prosecutorprocureur
courthouse palais de justice
defendant accusé
plea bargain négociation de plaidoyer
defense attorneyavocat de la défense
charge accusation
guilty coupable
innocent innocent
bail caution
photo by Seattle Parks and Recreation  CC BY 2.0

How do you plead? Guilty or not guilty?
Comment plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?
I plead not guilty.
Je plaide non coupable.
I plead guilty.
Je plaide coupable.
I plead guilty to the charge of murder.
Je plaide coupable de l'accusation de meurtre.
He made bail and was released with an ankle monitor.
Il a payé sa caution et a été libéré avec un bracelet électronique.
Pretrial Phase
Phase préalable au procès
The evidence is inadmissible because it was obtained without probable cause.
La preuve est irrecevable car elle a été obtenue sans motif probable.
The defense attorney made a motion to dismiss the case which was granted.
L'avocat de la défense a présenté une requête en annulation de l'affaire qui a été acceptée.
The case is dismissed.
L'affaire est classée.
The Trial
Le procès
witnesstémoin
testimonytémoignage
jury jury
juror juré
cross-examination contre-interrogatoire
perjury parjure
contempt of court outrage au tribunal
objectionobjection
closing argumentsplaidoiries finales
verdictverdict
convictioncondamnation
acquittalacquittement
 Penn State Law's photo, licensed as CC BY-ND 2.0   
to testifytémoigner
to convictcondamner
to acquitacquitter
to objectobjecter
to overrulerejeter
to sustainmaintenir
to deliberatedélibérer
to cross-examinecontre-interroger
to rebutréfuter
The court is now in session.
La cour est maintenant en session.
Do you solemnly swear that the testimony you are about to give will be the truth, the whole truth, and nothing but the truth, so help you God?
Jurez-vous solennellement que le témoignage que vous allez donner sera la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité, que Dieu vous soit en aide ?
Order in the court!
De l'ordre dans la cour !
The defense called its first witness.
La défense a appelé son premier témoin.
Please take the stand.
Veuillez vous présenter à la barre.
The witness testified that she saw the suspect at the scene.
Le témoin a déclaré avoir vu le suspect sur les lieux.
I object! Leading the witness, your honor.
Objection ! Le témoin est influencé, votre honneur.
The judge overruled the objection.
Le juge a rejeté l'objection.
The witness was cross-examined by the prosecutor.
Le témoin a été contre-interrogé par le procureur.
The judge sustained the objection.
Le juge a maintenu l'objection.
The judge instructed the jury to disregard the last statement.
Le juge a demandé au jury de ne pas tenir compte de la dernière déclaration.
The prosecutor objected to the question as irrelevant.
Le procureur s'est opposé à la question car elle n'était pas pertinente.
The jury was sequestered during the trial.
Le jury a été séquestré pendant le procès.
The witness gave compelling testimony.
Le témoin a donné un témoignage convaincant.
The judge declared a mistrial due to a procedural error.
Le juge a déclaré l'annulation du procès en raison d'une erreur de procédure.
The prosecutor gave the closing arguments.
Le procureur a fait les plaidoiries finales.
The closing arguments summarized the main points of the case.
Les plaidoiries finales ont résumé les points principaux de l'affaire.
The judge held him in contempt of court.
Le juge l'a condamné pour outrage au tribunal.
The jury is still out on that decision.
Le jury n'a pas encore pris sa décision.
The jury is deadlocked.
Le jury est dans l'impasse.
After deliberation, the jury reached a unanimous verdict.
Après délibération, le jury a rendu un verdict unanime.
The verdict was announced in open court.
Le verdict a été annoncé en audience publique.
The jury returned a verdict of not guilty.
Le jury a rendu un verdict de non-culpabilité.
The defendant was acquitted of all charges.
L'accusé a été acquitté de toutes les charges.
Sentencing
Condamnation
sentence peine
life sentencepeine à perpétuité
probation probation
parole libération conditionnelle
fine amende
penalty pénalité
to sentencecondamner
to parolelibérer sur parole
to fineinfliger une amende
to penalizepénaliser
He was convicted of robbery and sentenced to five years in prison.
Il a été reconnu coupable de vol et condamné à cinq ans de prison.
The judge sentenced the defendant to community service.
Le juge a condamné l'accusé à des travaux d'intérêt général.
He's a repeat offender and got a heavy sentence.
C'est un récidiviste et il a eu une lourde peine.
She violated her parole and was sent to prison.
Elle a violé sa libération conditionnelle et a été envoyée en prison.
The Appeal
L'appel
appellate court cour d'appel
to appealfaire appel
The defense attorney appealed the conviction.
L'avocat de la défense a fait appel de la condamnation.
The defense presented new evidence during the appeal.
La défense a présenté de nouvelles preuves lors de l'appel.
Prison
Prison
cellcellule
wardendirecteur
solitary confinementisolement cellulaire
guardgardien
releaselibération
maximum securitysécurité maximale
minimum security sécurité minimale
to incarcerateincarcérer
to escapes'échapper
to serve timepurger sa peine
to releaselibérer
to break outs'évader
to lock upenfermer
to rehabilitateréhabiliter
He is serving a life sentence.
Il purge une peine à perpétuité.
The inmates are locked up in their cells at night.
Les détenus sont enfermés dans leurs cellules la nuit.
He's been behind bars for years.
Il est derrière les barreaux depuis des années.
The prison is a maximum security facility.
La prison est un établissement à sécurité maximale.
He hopes to be rehabilitated and reintegrated into society.
Il espère être réhabilité et réintégré dans la société.
He's doing hard time.
Il fait de la prison ferme.
She's on death row.
Elle est dans le couloir de la mort.
The prison is overcrowded.
La prison est surpeuplée.
He spent six months in solitary confinement.
Il a passé six mois en isolement cellulaire.
Because of the riot, the inmates are in lockdown.
En raison de l'émeute, les détenus sont confinés.
There was a prison break last week.
Il y a eu une évasion de prison la semaine dernière.
He broke out of jail by digging a tunnel.
Il s'est évadé de prison en creusant un tunnel.
He tried to escape but was caught by the guards.
Il a tenté de s'échapper mais a été attrapé par les gardes.
He's counting down the days to his release.
Il compte les jours jusqu'à sa libération.
He got early release for good behavior.
Il a été libéré plus tôt pour bonne conduite.
She was released on parole after ten years.
Elle a été libérée sur parole après dix ans.
She did time for robbery.
Elle a fait de la prison pour vol.
photo by wikiperman  CC BY 2.0
Civil court
Tribunal civil
plaintiff plaignant
lawsuit procès
to sue poursuivre